Standards de sécurité des enfants

01 Notre engagement

Mouvity applique une politique de tolérance zéro à l'égard de toute forme d'exploitation ou d'abus sexuel sur enfant (Child Sexual Abuse and Exploitation, ou « CSAE »), en particulier la production, la diffusion, la sollicitation ou la possession de contenus pédopornographiques (Child Sexual Abuse Material, ou « CSAM »).

Cette politique s'inscrit dans le respect des cadres légaux et réglementaires applicables, notamment :

• Les articles 227-23 et 227-24 du Code pénal français relatifs à la fixation, à la diffusion et à la consultation d'images pédopornographiques ;
• Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« Digital Services Act ») ;
• La directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ;
• Les Standards de sécurité des enfants de Google Play applicables aux applications de la catégorie « Réseaux sociaux ».

Le présent document décrit les mesures concrètes que Mouvity met en œuvre pour prévenir, détecter et signaler tout contenu ou comportement portant atteinte à la sécurité des enfants sur son service.

02 Public visé et restriction d'âge

Mouvity est une application sociale destinée à la pratique sportive amateur entre amis. Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans, conformément à l'article 7-1 de la Loi Informatique et Libertés relatif au consentement des mineurs en matière de services numériques.

Vérification d'âge à l'inscription

L'âge est contrôlé au moment de la création du compte par la saisie obligatoire de la date de naissance. Il n'est techniquement pas possible de finaliser l'inscription si la date de naissance fournie correspond à un âge inférieur à 15 ans. Cette vérification s'applique également aux comptes créés via Sign in with Apple ou Sign in with Google : dans ces cas, l'utilisateur est invité à confirmer sa date de naissance avant tout accès au service.

Comptes signalés comme appartenant à des mineurs de moins de 15 ans

Tout compte raisonnablement suspecté d'appartenir à une personne de moins de 15 ans est désactivé sans délai, et ses données sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

03 Comportements et contenus strictement interdits

Sont strictement interdits sur Mouvity, et donneront lieu à la suppression immédiate du compte et au signalement aux autorités compétentes :

• Toute représentation, diffusion, partage, sollicitation ou détention de matériel d'abus sexuel sur enfant (CSAM), qu'il s'agisse de photographies, vidéos, dessins, animations ou contenus générés par intelligence artificielle ;
• Toute tentative de sollicitation à des fins sexuelles d'une personne mineure (« grooming »), y compris par messages, commentaires ou autres interactions ;
• Toute extorsion ou chantage à caractère sexuel visant un mineur (sextorsion) ;
• Toute diffusion d'images intimes d'un mineur sans son consentement ou avec son consentement vicié par sa minorité ;
• Toute promotion, valorisation ou banalisation de l'exploitation sexuelle d'enfants ;
• Toute mise en relation visant à organiser ou faciliter des actes d'exploitation sexuelle sur des mineurs ;
• Toute usurpation d'identité ou création de faux profil dans le but d'approcher des mineurs.

04 Mesures de prévention

Mouvity met en œuvre des mesures structurelles destinées à réduire les risques d'exposition des utilisateurs à des contenus ou comportements préjudiciables.

• Cercle restreint entre amis : les publications sont visibles uniquement par les amis acceptés par chaque utilisateur. Mouvity n'est pas un réseau social public, ce qui réduit fortement les risques de mise en relation non sollicitée avec des inconnus.
• Acceptation explicite des demandes d'amis : aucun lien social n'est créé sans accord exprès de l'utilisateur sollicité. Une demande peut être refusée ou ignorée à tout moment.
• Blocage et masquage : tout utilisateur peut bloquer un autre compte, ce qui empêche immédiatement toute interaction (visualisation de contenus, demandes d'amis, mentions, commentaires).
• Aucun message privé entre inconnus : les interactions textuelles se limitent aux commentaires publics au sein du cercle d'amis et aux échanges contextualisés à l'intérieur des défis sportifs.
• Stockage contrôlé des contenus visuels : les images publiées sont stockées dans un environnement Google Cloud Storage privé (URLs signées à durée limitée, pas d'accès anonyme). Toute image peut être retirée sans délai en cas de signalement (cf. modération réactive ci-dessous).
• Authentification renforcée : mots de passe stockés sous forme de hachage bcrypt irréversible, jetons d'authentification signés, possibilité de réinitialisation autonome.

05 Modération et détection

Mouvity combine plusieurs niveaux de modération pour identifier et traiter les contenus susceptibles de porter atteinte à la sécurité des enfants.

Modération par signalement (modération réactive)

Tout contenu (publication, commentaire, profil, image) peut être signalé par un utilisateur depuis l'application. Tout signalement portant sur une suspicion d'exploitation sexuelle d'enfant fait l'objet d'un examen prioritaire, généralement sous 24 heures, et systématiquement sous 7 jours.

Modération proactive

Les contenus visuels téléversés sont analysés en vue d'écarter des contenus manifestement contraires à nos règles. Les comportements anormaux (création massive de comptes, demandes d'amis répétées vers des comptes paraissant correspondre à des mineurs, etc.) font l'objet d'une surveillance et de mesures conservatoires (limitation de débit, suspension du compte le temps de l'examen).

Préservation des éléments en vue de signalement

En cas de découverte ou de réception d'un signalement crédible portant sur du contenu CSAM, les éléments sont préservés en lecture seule dans un environnement sécurisé, retirés de la visibilité publique, et transmis aux autorités compétentes (voir section 7), conformément aux obligations légales applicables.

06 Signalement dans l'application

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement préoccupant directement depuis l'application Mouvity.

Comment signaler

1. Ouvrez le contenu concerné (publication, profil, commentaire).
2. Appuyez sur le bouton « Signaler » accessible depuis le menu d'actions (icône « ··· »).
3. Sélectionnez le motif « Atteinte à la sécurité d'un mineur » ou un motif équivalent.
4. Apportez, si vous le souhaitez, un commentaire libre décrivant la situation.
5. Validez : votre signalement est transmis à l'équipe de modération de Mouvity.

Suite donnée à un signalement

• Vous recevez un accusé de réception lors de l'enregistrement du signalement.
• Le contenu signalé peut faire l'objet d'une mesure conservatoire de retrait dans l'attente de l'examen.
• Une décision motivée vous est communiquée à l'issue de l'examen (suppression, blocage, classement sans suite avec motif).
• En cas d'urgence ou de danger immédiat pour un mineur, contactez en parallèle les autorités (voir section 7).

Signalement par un tiers (sans compte Mouvity)

Si vous n'êtes pas utilisateur de l'application mais souhaitez nous signaler un contenu, écrivez-nous à child-safety@mouvity.fr en décrivant aussi précisément que possible le contenu concerné (URL, nom d'utilisateur, capture d'écran, date approximative).

07 Coopération avec les autorités

Mouvity coopère pleinement avec les autorités compétentes en matière de protection de l'enfance et de lutte contre la cybercriminalité, et leur transmet sans délai tout élément utile dans le cadre de leurs missions.

En cas d'urgence ou de danger immédiat pour un mineur, contactez immédiatement les services de police ou de gendarmerie en composant le 17 (police-secours, France) ou le 112 (numéro d'urgence européen).

08 Sensibilisation des utilisateurs

Mouvity rappelle régulièrement à ses utilisateurs les bonnes pratiques pour utiliser le service en toute sécurité :

• N'accepter comme amis que des personnes que vous connaissez réellement ;
• Ne jamais partager d'informations personnelles sensibles (adresse, école, numéro de téléphone) dans une publication ou un commentaire ;
• Refuser et signaler tout message ou demande à caractère sexuel, en particulier émanant d'un adulte vers un mineur ;
• En cas de doute, en parler à un adulte de confiance, à un parent ou à un éducateur ;
• Utiliser sans hésitation la fonctionnalité de signalement et de blocage.

Les conditions générales d'utilisation acceptées à l'inscription rappellent ces interdictions et orientent les utilisateurs vers les ressources pertinentes.

09 Personne référente et contact

La sécurité des enfants est une responsabilité éditoriale assumée directement par les responsables de l'éditeur du service. Toute autorité, organisation, parent ou utilisateur peut nous contacter aux coordonnées suivantes pour toute question, demande ou signalement relatif à la sécurité des enfants.

Nous nous engageons à accuser réception de toute demande relative à la sécurité des enfants sous 24 heures ouvrées, et à apporter une réponse motivée sous 7 jours au plus tard, sauf urgence justifiant un traitement immédiat.

10 Évolution de la politique

Les présents standards peuvent évoluer pour s'adapter aux évolutions législatives, techniques ou opérationnelles du service. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. En cas de modification substantielle, nous publierons un avis dans l'application et / ou sur cette page web.

Cette politique est complémentaire de notre Politique de confidentialité et des Conditions générales d'utilisation acceptées par chaque utilisateur à l'inscription.